Arrêté du 12 février 1999 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

En vigueur depuis le 27/02/1999En vigueur depuis le 27 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/02/1999Version en vigueur depuis le 27 février 1999

Ce taux est applicable à compter du 1er octobre 1998.