Arrêté du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article 289 bis du code général des impôts relatif aux factures transmises par voie télématique

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1999

NOR : ECOF9900014A

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Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 289 bis et les articles 96 F à 96 I de son annexe III ;

Vu l'article 2 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses mesures d'ordre économique et financier,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/05/1999Version en vigueur depuis le 04 mai 1999


    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Annexe

        Version en vigueur depuis le 04/05/1999Version en vigueur depuis le 04 mai 1999

        Initiale : système nouveau.

        Initiale : système référencé.

        -Rectificative.

        IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

        Dénomination :

        Activité :

        Numéro SIRET :

        Adresse du siège social :

        Lieu de situation de la station de dématérialisation :

        Coordonnées du service responsable de la télétransmission :

        Dénomination, adresse, numéro SIRET du prestataire assurant la dématérialisation (1) :

        Fournisseur-émetteur oui non

        Client-récepteur oui non

        Date prévue d'utilisation du système de dématérialisation des factures :

        Description des modifications effectuées (2).

        LOGICIEL

        Nom du logiciel et version utilisée :

        N° de référencement (3) :

        Développement interne

        Développement externe

        Nom et adresse du concepteur :

        MATERIEL

        Modèle et système d'exploitation :

        MESSAGE

        Normes et versions utilisées :

        FICHIER DES PARTENAIRES

        Liste des dix principaux partenaires :

        Date :

        Signature du représentant légal

        (1) Si la dématérialisation est assurée par un tiers.

        (2) Si déclaration rectificative.

        (3) Si le système utilisé a été antérieurement référencé par l'administration fiscale.

Christian Sautter