Décret n°99-137 du 23 février 1999 modifiant le décret n° 81-1090 du 11 décembre 1981 relatif aux bonifications d'intérêt des emprunts destinés à l'aide publique au développement

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1999

NOR : ECOT9936890D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 84 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956 ;

Vu le décret n° 81-1090 du 11 décembre 1981 modifié relatif aux bonifications d'intérêt des emprunts destinés à l'aide publique au développement,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/03/1999Version en vigueur depuis le 02 mars 1999

    Au deuxième alinéa de l'article 84 de la loi du 4 août 1956 susvisée dans sa rédaction résultant du décret du 11 décembre 1981 susvisé, la mention : jusqu'à 1 % est remplacée par la mention :

    jusqu'à 0,25 %.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/03/1999Version en vigueur depuis le 02 mars 1999

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn