Décret n°99-137 du 23 février 1999 modifiant le décret n° 81-1090 du 11 décembre 1981 relatif aux bonifications d'intérêt des emprunts destinés à l'aide publique au développement

En vigueur depuis le 02/03/1999En vigueur depuis le 02 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/03/1999Version en vigueur depuis le 02 mars 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.