Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques, modifiée en dernier lieu par l'article 74 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret n° 46-492 du 22 mars 1946 relatif à l'administration et au fonctionnement de la Fondation nationale des sciences politiques ;

Vu le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques, modifié par le décret n° 96-414 du 15 mai 1996 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques en date du 28 septembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,