Décret n°99-238 du 26 mars 1999 modifiant le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques

En vigueur depuis le 28/03/1999En vigueur depuis le 28 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/03/1999Version en vigueur depuis le 28 mars 1999

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.