Loi n° 99-174 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe)

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 1999

NOR : MAEX9700153L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/03/1999Version en vigueur depuis le 11 mars 1999

    Est autorisée l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi n° 99-174.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 678 ;

Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1223 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 décembre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 140 (1998-1999) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 160 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 3 mars 1999.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.