Loi n° 99-174 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe)

En vigueur depuis le 11/03/1999En vigueur depuis le 11 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 11/03/1999Version en vigueur depuis le 11 mars 1999

Est autorisée l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).