Arrêté du 1 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers de candidature à l'agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus de produits phytopharmaceutiques

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 1998

NOR : AGRG9801907A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 74-682 du 1er août 1974 modifié pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 60 ;

Vu l'arrêté du 1er août 1994 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1997 établissant la liste des agents habilités à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément d'organismes réalisant des essais officiellement reconnus ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juillet 1998 portant le numéro 463225,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/10/1998Version en vigueur depuis le 10 octobre 1998

    Il est créé à la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des dossiers de candidature à l'agrément (système AGREGER) tel que mentionné aux articles 6 à 13 de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/10/1998Version en vigueur depuis le 10 octobre 1998

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, formation et vie professionnelle des membres du réseau d'expérimentation de l'organisme candidat, identité des auditeurs.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/10/1998Version en vigueur depuis le 10 octobre 1998

    Les destinataires de ces informations sont :

    - le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) ;

    - les membres du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;

    - les agents habilités par l'arrêté du 16 avril 1997 susvisé à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément d'organismes réalisant des essais officiellement reconnus ;

    - l'organisme candidat.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 10/10/1998Version en vigueur depuis le 10 octobre 1998

    Le service auprès duquel est exercé le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé est la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 10/10/1998Version en vigueur depuis le 10 octobre 1998

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Guillou