Arrêté du 1 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers de candidature à l'agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus de produits phytopharmaceutiques

En vigueur depuis le 10/10/1998En vigueur depuis le 10 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/10/1998Version en vigueur depuis le 10 octobre 1998

Le service auprès duquel est exercé le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé est la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).