Arrêté du 2 octobre 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 destinées aux personnes physiques

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 1998

NOR : ECOT9810353A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/10/1998Version en vigueur depuis le 07 octobre 1998

    Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009, destinée aux personnes physiques.

    Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2009 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.

    L'intérêt nominal est de 4 %, soit 80 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé prorata temporis.

    Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'OAT 4 % 25 avril 2009 créée par l'arrêté du 24 septembre 1998 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/10/1998Version en vigueur depuis le 07 octobre 1998

    Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/10/1998Version en vigueur depuis le 07 octobre 1998

    Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 07/10/1998Version en vigueur depuis le 07 octobre 1998

    L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 07/10/1998Version en vigueur depuis le 07 octobre 1998

    Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 07/10/1998Version en vigueur depuis le 07 octobre 1998

    Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

A. Le Lorier