Arrêté du 2 octobre 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 destinées aux personnes physiques

En vigueur depuis le 07/10/1998En vigueur depuis le 07 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/10/1998Version en vigueur depuis le 07 octobre 1998

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.