Décret n°2001-562 du 29 juin 2001 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R121-11 (V)
- Modifie Code de justice administrative. - art. R231-3 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R122-12 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R612-2 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R821-4 (Ab)
- Modifie Code de justice administrative. - art. R822-5 (M)
Article 5
Version en vigueur depuis le 30/06/2001Version en vigueur depuis le 30 juin 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Droit national