Décret n°98-767 du 28 août 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1998

NOR : INTA9800236D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son titre III ;

Vu le décret n° 98-253 du 3 avril 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;

Considérant qu'à l'annexe I jointe au décret susmentionné les données chiffrées relatives respectivement au Mouvement des réformateurs et à Solidarité écologie gauche alternative ont été à tort inversées et qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier le décret précité sur ce point,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/09/1998Version en vigueur depuis le 01 septembre 1998

    Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter