Arrêté du 23 juillet 1998 pris pour la mise en oeuvre du décret n° 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 1998

NOR : ECOD9850004A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 47 (paragraphe 1) ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1983 modifié relatif à la liste et aux attributions des bureaux de douanes,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/08/1998Version en vigueur depuis le 23 août 1998

    Le transfert de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction de la comptabilité publique, prévu à l'article 1er du décret du 26 février 1997 susvisé, est opéré entre les postes comptables situés dans les localités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/08/1998Version en vigueur depuis le 23 août 1998

    Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 23/08/1998Version en vigueur depuis le 23 août 1998

      LISTE DES LOCALITÉS DANS LESQUELLES L'ACTIVITÉ DES RECETTES LOCALES DES DOUANES

      ET DROITS INDIRECTS EST TRANSFÉRÉE AUX TRÉSORERIES DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

      DÉPARTEMENTS

      LOCALITÉS

      CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE de rattachement

      Recettes locales des douanes

      Trésoreries

      Direction régionale des douanes et droits indirects

      Trésorerie générale

      Ain

      Nantua

      Nantua

      Léman

      Ain

      Aisne

      La Fère

      La Fère

      Picardie

      Aisne

      Calvados

      Livarot

      Saint-Pierre-sur-Dives

      Livarot

      Saint-Pierre-sur-Dives

      Basse-Normandie

      Basse-Normandie

      Calvados

      Charente-Maritime

      Saint-Martin-de-Ré

      Surgères

      Saint-Martin-de-Ré

      Surgères

      Poitiers

      Poitiers

      Charente-Maritime

      Corrèze

      Tulle

      Tulle

      Poitiers

      Corrèze

      Côtes-d'Armor

      Callac

      Lamballe

      Mur-de-Bretagne

      Tréguier

      Callac

      Lamballe

      Mur-de-Bretagne

      Tréguier

      Bretagne

      Bretagne

      Bretagne

      Bretagne

      Côtes-d'Armor

      Eure

      Bernay

      Bernay

      Rouen

      Eure

      Eure-et-Loir

      Courville

      Courville

      Centre

      Eure-et-Loir

      Finistère

      Bannalec

      Pleyber-Christ

      Pont-Aven

      Bannalec

      Saint-Thégonnec (1)

      Pont-Aven

      Bretagne

      Bretagne

      Bretagne

      Finistère

      Hérault

      Mèze

      Mèze

      Montpellier

      Hérault

      Isère

      Crémieu

      Saint-Laurent-du-Pont

      Crémieu

      Saint-Laurent-du-Pont

      Lyon

      Chambéry

      Isère

      Loire

      Charlieu

      Charlieu

      Lyon

      Loire

      Loire-Atlantique

      Legé

      Legé

      Pays de la Loire

      Loire-Atlantique

      Morbihan

      Hennebont

      Malestroit

      Plouay

      Port-Louis

      Questembert

      Hennebont

      Malestroit

      Plouay

      Port-Louis

      Questembert

      Bretagne

      Bretagne

      Bretagne

      Bretagne

      Bretagne

      Morbihan

      Moselle

      Freyming-Merlebach

      Freyming-Merlebach

      Metz

      Moselle

      Nord

      Caudry

      Caudry

      Valenciennes

      Nord

      Pas-de-Calais

      Lumbres

      Lumbres

      Dunkerque

      Pas-de-Calais

      Puy-de-Dôme

      Aigueperse

      Billom

      Aigueperse

      Billom

      Auvergne

      Auvergne

      Puy-de-Dôme

      Pyrénées-Atlantiques

      Arzacq

      Arzacq

      Bayonne

      Pyrénées-Atlantiques

      Bas-Rhin

      Soultz-sous-Forêts

      Soultz-sous-Forêts

      Strasbourg

      Bas-Rhin

      Haut-Rhin

      Munster

      Munster

      Mulhouse

      Haut-Rhin

      Haute-Saône

      Luxeuil-les-Bains

      Luxeuil-les-Bains

      Franche-Comté

      Haute-Saône

      Saône-et-Loire

      Cluny

      Cluny

      Bourgogne

      Saône-et-Loire

      Savoie

      Pont-de-Beauvoisin

      Modane

      Pont-de-Beauvoisin

      Modane

      Chambéry

      Chambéry

      Savoie

      Seine-Maritime

      Forges-les-Eaux

      Forges-les-Eaux

      Rouen

      Seine-Maritime

      Deux-Sèvres

      Moncoutant

      Moncoutant

      Poitiers

      Deux-Sèvres

      Tarn-et-Garonne

      Beaumont-de-Lomagne

      Beaumont-de-Lomagne

      Midi-Pyrénées

      Tarn-et-Garonne

      Haute-Vienne

      Rochechouart

      Rochechouart

      Poitiers

      Haute-Vienne

      Vosges

      Châtel-sur-Moselle

      Darney

      Senones

      Châtel-sur-Moselle

      Darney

      Senones

      Nancy

      Nancy

      Nancy

      Vosges

      (1) La trésorerie est en résidence à Pleyber-Christ.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter