Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 75-41 du 20 janvier 1975 modifié portant création du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession ;

Vu l'arrêté du 14 avril 1986 modifié relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession en date du 9 avril 1998 ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,