Arrêté du 4 mai 1998 modifiant l'arrêté du 14 avril 1986 modifié relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession

En vigueur depuis le 19/05/1998En vigueur depuis le 19 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 19/05/1998Version en vigueur depuis le 19 mai 1998

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.