Arrêté du 15 décembre 2000 fixant les taux des indemnités des personnels contractuels de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2009

NOR : PRMX0004543A

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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu le décret n° 63-893 du 28 août 1963 relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, modifié par le décret n° 72-356 du 3 mai 1972 ;

Vu le décret n° 67-938 du 24 octobre 1967 relatif à la rénovation de certaines zones à économie rurale dominante, modifié par le décret n° 68-285 du 30 mars 1968,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/12/2009Version en vigueur depuis le 16 décembre 2009

    Modifié par Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 6 (Ab)

    Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire spécifique susceptible d'être allouée aux personnels contractuels de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale sont fixés ainsi qu'il suit :

    -commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection de massifs : 4 300 euros ;

    -chargés de mission : 2 900, 00 euros ;

    -agents contractuels : 2 000, 00 euros.

    Le montant maximum de cette indemnité pouvant être attribué ne peut excéder deux fois le taux moyen de chaque catégorie d'agent.


    Cette indemnité est attribuée par le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale en tenant compte notamment de la performance individuelle de l'agent. Elle est décidée pour l'année en cours, sans possibilité de reconduction implicite.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/07/2000 au 05/01/2008Version en vigueur du 01 juillet 2000 au 05 janvier 2008

    Abrogé par Arrêté du 2 janvier 2008 - art. 3, v. init.

    L'indemnité mensuelle de sujétion susceptible d'être allouée aux personnels contractuels de la DATAR exerçant les fonctions de commissaire à l'aménagement d'une zone à économie rurale dominante est fixée dans la limite d'un montant maximal de 4 692 F.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/01/2006Version en vigueur depuis le 02 janvier 2006

    Modifié par Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 8 (Ab)

    Ces indemnités sont allouées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.

    Chacune de ces indemnités est exclusive de toutes autres rémunérations pour travaux supplémentaires effectués pour le compte de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/07/2000Version en vigueur depuis le 01 juillet 2000

    L'arrêté du 3 mai 1994 fixant les taux des indemnités des personnels contractuels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/07/2000Version en vigueur depuis le 01 juillet 2000

    Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juillet 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2000.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin