Arrêté du 15 décembre 2000 fixant les taux des indemnités des personnels contractuels de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale

JORF n°293 du 19 décembre 2000

En vigueur depuis le 02/01/2006En vigueur depuis le 02 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/01/2006Version en vigueur depuis le 02 janvier 2006

Modifié par Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 8 (Ab)

Ces indemnités sont allouées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.

Chacune de ces indemnités est exclusive de toutes autres rémunérations pour travaux supplémentaires effectués pour le compte de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.