Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

(1) Loi n° 2001-40.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique n°s 1448, 2329 et 2410 ;

Rapport de M. Jean-Yves Caullet, au nom de la commission des lois, n° 2473 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 juin 2000.

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, n° 439 (1999-2000) ;

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 76 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 22 novembre 2000.

Sénat :

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 112 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 13 décembre 2000.

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 2748 ;

Rapport de M. Jean-Yves Caullet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2772 rectifié ;

Discussion et adoption le 13 décembre 2000.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2000-438 DC du 10 janvier 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.