LOI organique n° 2001-40 du 15 janvier 2001 destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française (1)

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NOR : INTX0004201L

Texte n°1

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  • L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

    Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;

    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1er

    L'article 1er de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est ainsi rédigé :

    « Art. 1er. - L'assemblée de la Polynésie française est composée de quarante-neuf conseillers élus pour cinq ans et rééligibles. Elle se renouvelle intégralement.

    « La Polynésie française est divisée en cinq circonscriptions électorales. Les sièges sont répartis conformément au tableau ci-après :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 13 du 16/01/20 1 page 783 à 784

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  • Article 2

    L'article 2 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 précitée est ainsi rédigé :

    « Art. 2. - Dans chaque circonscription électorale, les élections ont lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

    « Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % du nombre des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

    « Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 janvier 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

(1) Loi no 2001-40.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique nos 1448, 2329 et 2410 ;

Rapport de M. Jean-Yves Caullet, au nom de la commission des lois, no 2473 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 juin 2000.

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, no 439 (1999-2000) ;

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 76 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 22 novembre 2000.

Sénat :

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission mixte paritaire, no 112 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 13 décembre 2000.

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, no 2748 ;

Rapport de M. Jean-Yves Caullet, au nom de la commission mixte paritaire, no 2772 rectifié ;

Discussion et adoption le 13 décembre 2000.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 2000-438 DC du 10 janvier 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.

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