Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et notamment le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives et les décrets modifiés n° 95-694 du 3 mai 1995 et n° 96-73 du 24 janvier 1996 complétant ledit règlement ;

Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;

Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996, modifié par le décret n° 96-1132 du 24 décembre 1996, relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus à l'inhalation de poussières d'amiante et l'ensemble des textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante pris en application du code du travail et du code de la consommation ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 février 1998,