Décret n°98-588 du 9 juillet 1998 complétant et modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié

En vigueur depuis le 11/08/1998En vigueur depuis le 11 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/08/1998Version en vigueur depuis le 11 août 1998

Le présent décret entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.