Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 9-1 ;

Vu le décret n° 99-1069 du 14 décembre 1999 fixant la quote-part pour l'année 1999 des ressources du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, et notamment son article 2 ;

Vu l'état du payeur de la Nouvelle-Calédonie constatant les recettes fiscales à la clôture de l'exercice 1999 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 septembre 2000 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 août 2000 ;

Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 2 octobre 2000,