Décret n°2000-1230 du 14 décembre 2000 majorant la quote-part pour l'année 1999 des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes

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NOR : INTM0000044D

Texte n°6

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 9-1 ;

Vu le décret no 99-1069 du 14 décembre 1999 fixant la quote-part pour l'année 1999 des ressources du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, et notamment son article 2 ;

Vu l'état du payeur de la Nouvelle-Calédonie constatant les recettes fiscales à la clôture de l'exercice 1999 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 septembre 2000 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 août 2000 ;

Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 2 octobre 2000,

Décrète :

  • Art. 1er. - La quote-part des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à l'article 2 du décret du 14 décembre 1999 susvisé, est majorée de 28 689 012,03 FF (521 910 703 FCFP).

    Le montant définitif du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est ainsi arrêté pour l'année 1999, après clôture de l'exercice, à 469 992 029,06 FF (8 550 098 203 FCFP).

  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

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