Arrêté du 29 juin 1998 modifiant l'arrêté du 20 mai 1968 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute

en vigueur au 04/08/2026en vigueur au 04 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1998

NOR : MESP9822179A

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Le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;

Vu le décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé ;

Vu le décret n° 97-1186 du 29 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2 de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1968 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des écoles paramédicales,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/07/1998Version en vigueur depuis le 03 juillet 1998

    L'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1968 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

    "Art. 2.

    La direction de l'institut est assurée par un masseur-kinésithérapeute titulaire du diplôme de cadre de santé, du certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur ou du certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie.

    "Dans chaque institut, un médecin enseignant dans celui-ci est agréé en qualité de conseiller scientifique par le préfet de la région, sur proposition du directeur de l'institut, après avis du conseil technique et du Conseil supérieur des professions paramédicales.

    "A ce titre, il participe, au sein de l'équipe pédagogique, à l'élaboration du projet pédagogique et garantit la qualité des enseignements médicaux. Il est membre de droit du conseil technique.

    "A titre transitoire, les agréments en qualité de directeur délivrés à des médecins sont prorogés jusqu'à la date de cessation de leurs fonctions. Jusqu'à cette date, les intéressés assurent également de droit la fonction de conseiller scientifique. A la même date, les masseurs-kinésithérapeutes qui exercent les fonctions de directeur technique sont agréés de droit en qualité de directeur."

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/07/1998Version en vigueur depuis le 03 juillet 1998


    Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la santé :

Le chef de service,

E. Mengual