Le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie, Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-9 et R. 223-1 ; Vu le code des douanes, notamment son article 38 ; Considérant que des pointeurs à laser et des objets possédant une fonction de pointeur à laser sont commercialisés sur le territoire national ; Considérant que des cas de détournement de l'usage de ces produits ont été constatés et que certains ont été pointés intempestivement sur les yeux des personnes ; Considérant que, dans ces conditions, les pointeurs à laser de classe égale ou supérieure à 3, compte tenu de leur puissance, sont de nature à occasionner et provoquer des lésions de la rétine ; Considérant qu'il en résulte un danger grave et immédiat ; Considérant, cependant, qu'il convient de ne pas entraver la mise sur le marché de pointeurs à laser qui sont nécessaires à l'exercice de certaines activités professionnelles, en particulier dans le domaine médical,
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
P.-M. Duhamel.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
J. Gallot.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des stratégies industrielles,
D. Lombard.