Arrêté du 13 mars 1998 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des pointeurs à laser de classe égale ou supérieure à 3 et des objets comportant ce type de pointeur à laser

En vigueur depuis le 20/03/1998En vigueur depuis le 20 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/03/1998Version en vigueur depuis le 20 mars 1998

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.