Arrêté du 13 mars 1998 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 1998

NOR : ECOT9820049A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, notamment son article 32 ;

Vu les lettres du Conseil des marchés financiers du 15 décembre 1997 et du 9 janvier 1998 ;

Vu l'avis de la Banque de France du 29 janvier 1998 ;

Vu les avis de la Commission des opérations de bourse du 30 décembre 1997 et du 28 janvier 1998,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/04/1998Version en vigueur depuis le 05 avril 1998

    Est homologué le chapitre II du titre IV du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/04/1998Version en vigueur depuis le 05 avril 1998

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Strauss-Kahn.