Arrêté du 13 novembre 1997 portant création, organisation et fonctionnement du comité des enquêtes sociologiques

abrogée depuis le 04/08/2018abrogée depuis le 04 août 2018

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2018

NOR : DEFP9702105A

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Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration ;

Vu le décret n° 86-757 du 3 juin 1986 modifié fixant les attributions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;

Vu l'arrêté du 19 avril 1989 modifié pris pour l'application du décret n° 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration,

  • Article 1

    Version en vigueur du 07/10/2009 au 04/08/2018Version en vigueur du 07 octobre 2009 au 04 août 2018

    Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 8 (V)
    Modifié par Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 - art. 11 (V)

    Un comité des enquêtes sociologiques est créé au ministère de la défense.

    Ce comité est compétent pour harmoniser les thèmes des enquêtes à faire réaliser par l'observatoire social de la défense, émettre des avis, exprimer les besoins des armées, de la gendarmerie, des services communs et de la direction générale de l'armement en documents de synthèse. Il est obligatoirement consulté sur le plan annuel d'enquêtes élaboré par l'observatoire social de la défense.

  • Article 2

    Version en vigueur du 18/10/2010 au 04/08/2018Version en vigueur du 18 octobre 2010 au 04 août 2018

    Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 8 (V)
    Modifié par Arrêté du 15 octobre 2010 - art. 13

    Présidé par le secrétaire général pour l'administration ou son représentant, le comité des enquêtes sociologiques comprend :

    - le chef d'état-major des armées ;

    - le délégué général pour l'armement ;

    - le chef d'état-major de l'armée de terre ;

    - le chef d'état-major de la marine ;

    - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;

    - le directeur général de la gendarmerie nationale ;

    - le chef du contrôle général des armées ;

    - le directeur central du service de santé des armées ;

    - le directeur central du service des essences des armées ;

    - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ;

    - le chef de l'observatoire social de la défense,

    ou leurs représentants.

  • Article 3

    Version en vigueur du 12/12/1997 au 04/08/2018Version en vigueur du 12 décembre 1997 au 04 août 2018

    Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 8 (V)

    Le comité des enquêtes sociologiques se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par l'observatoire social de la défense.

  • Article 4

    Version en vigueur du 12/12/1997 au 04/08/2018Version en vigueur du 12 décembre 1997 au 04 août 2018

    Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 8 (V)

    Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

F. Roussely