Le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ; Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ; Vu le décret n° 97-117 du 3 décembre 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 novembre 1997 portant le numéro 549148,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le sous-directeur,
J.-B. Thiant