Arrêté du 30 septembre 1997 relatif au consentement de la femme enceinte à la réalisation des analyses mentionnées à l'article R. 162-16-1 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2009

NOR : MESP9723240A

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Version abrogée depuis le 04 juillet 2009
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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre II du code de la santé publique, et notamment les articles L. 162-16, R. 162-16-1, R. 162-16-3 et R. 162-16-7,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. Girard

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