Arrêté du 5 novembre 1997 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1997

NOR : AGRP9702269A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 80-606 du 31 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/11/1997Version en vigueur depuis le 26 novembre 1997

    Le montant de la prime complémentaire nationale instaurée par le décret du 31 juillet 1980 susvisé est fixé, dans la limite des effectifs présents dans chaque exploitation, à :

    Pour la métropole (hors Corse et Hainaut) :

    199,56 F pour chacune des quarante premières vaches ;

    39,93 F pour chacune des vaches suivantes.

    Pour la Corse, le Hainaut et les DOM :

    39,93 F pour chacune des quarante premières vaches.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/11/1997Version en vigueur depuis le 26 novembre 1997

    Le présent arrêté est applicable aux demandes déposées au titre de la campagne communautaire de commercialisation 1997.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/11/1997Version en vigueur depuis le 26 novembre 1997

    Le directeur de la production et des échanges et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la production et des échanges,

P.-O. Drege.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mongin.