Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 162-52 ;

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment les articles 11 à 14 et 28 ;

Vu le décret n° 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats interhospitaliers ;

Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation, fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu les avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date des 22 octobre et 3 décembre 1997 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 octobre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,