Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 372, L. 504-14 et L. 504-16,
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner