Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 372, L. 504-14 et L. 504-16,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 372, L. 504-14 et L. 504-16,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Martine Aubry
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner