Arrêté du 24 octobre 1997 fixant le montant du droit d'inscription à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue

abrogée depuis le 28/02/2011abrogée depuis le 28 février 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2011

NOR : MENF9703148A

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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant création du diplôme de compétence en langue, notamment son article 4,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/10/1996 au 28/02/2011Version en vigueur du 01 octobre 1996 au 28 février 2011

    Abrogé par Arrêté du 25 février 2011 - art. 2 (V)

    Les candidats à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue sont tenus d'acquitter auprès de l'établissement public d'enseignement supérieur, agréé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, dont ils relèvent un droit d'inscription dont le taux est fixé à 450 F.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/10/1996 au 28/02/2011Version en vigueur du 01 octobre 1996 au 28 février 2011

    Abrogé par Arrêté du 25 février 2011 - art. 2 (V)

    Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

M. Dellacasagrande

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq