Arrêté du 24 octobre 1997 fixant le montant du droit d'inscription à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue

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NOR : MENF9703148A

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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant création du diplôme de compétence en langue, notamment son article 4,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les candidats à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue sont tenus d'acquitter auprès de l'établissement public d'enseignement supérieur, agréé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, dont ils relèvent un droit d'inscription dont le taux est fixé à 450 F.


  • Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 1997.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

M. Dellacasagrande

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

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