Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-5-2, L. 162-5-6 et L. 162-12-15 ;

Le Conseil national de l'ordre des médecins consulté,