Art. 1er. - Est approuvé, à l'exception de son chapitre 2, l'avenant no 1 à la Convention nationale des médecins spécialistes, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, et, d'autre part, l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français.

Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AVENANT No 1

A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MEDECINS SPECIALISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Entre, d'une part,
Les organisations syndicales représentatives des médecins spécialistes :
- l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français, représentée par M. Winisdoerffer, président,
Et, d'autre part,
Les caisses nationales d'assurance maladie :
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
représentée par M. Spaeth, président ;
- la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par M.
Babusiaux, administrateur provisoire.

Chapitre Ier

Télétransmission des informations

à destination des caisses

Article 1er

En application de l'article 5, paragraphe 3, de la convention nationale et en complément des mesures d'accompagnement déterminées par le comité de gestion du fonds de modernisation et de réorientation de la médecine libérale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour le compte de l'ensemble des caisses d'assurance maladie signataires de la convention nationale verse aux médecins conventionnés une subvention destinée à participer forfaitairement pour la durée de la convention à l'ensemble des frais occasionnés par la télétransmission des informations dans le cadre du système SESAM-VITALE ainsi qu'aux frais d'assistance nécessaires pour garantir la fiabilité de cette télétransmission.

Article 2

La subvention forfaitaire décrite à l'article 1er est fixée à un montant de 2 000 F.

Article 3

Elle est versée dans les mêmes conditions et à la même date que les mesures d'accompagnement de l'informatisation des médecins déterminées par le comité de gestion du fonds de modernisation et de réorientation de la médecine libérale.

Article 4

En cas de non-respect du niveau de montée en charge, fixé à l'article 5 de la convention nationale, la subvention forfaitaire définie à l'article 1er du présent avenant est reversée par le médecin à la caisse primaire.

Article 5

A l'annexe II-B, article 1er, il est ajouté un paragraphe f ainsi rédigé :
< < La commission conventionnelle paritaire locale est chargée d'assurer le suivi de la montée en charge de l'informatisation des médecins de sa circonscription.
< < Elle émet, dans les deux mois qui suivent sa saisine, un avis sur les dossiers litigieux qui lui sont transmis par les caisses tant au titre du chapitre 1er de l'avenant no 1 de la présente convention qu'au titre de la mise en oeuvre des mesures individuelles d'accompagnement de l'informatisation décidées par le comité de gestion du FORMEL. > >

Article 6

L'entrée en vigueur du présent chapitre est subordonnée à l'adoption d'un avenant à la Convention nationale des médecins généralistes énonçant dans les mêmes termes ces dispositions.

Chapitre 2

Références médicales opposables

Article 1er

A l'annexe I portant sur les références médicales opposables spécialistes (Liste des références) le thème 12 est annulé et remplacé comme suit :
< < Thème 12 : Les frottis cervicaux en pratique courante.
< < Le dépistage du cancer du col doit être proposé à toutes les femmes de vingt à soixante-cinq ans.
< < 1. Il n'y a pas lieu, chez une femme asymptomatique, sans antécédents d'affection gynécologique, sans facteurs de risque, sans anomalie constatée à l'examen clinique et dont le frottis s'est révélé normal (1), de répéter ce frottis plus d'une fois tous les trois ans, une fois les deux premiers frottis réalisés à un an d'intervalle. L'examen gynécologique annuel permettra de vérifier si les conditions cliniques précisées ci-dessus sont toujours réunies. > > Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
Suivent les signataires :
Organisations syndicales représentatives des médecins spécialistes :
Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français : M.
Winisdoerffer.
Les caisses nationales d'assurance maladie :
Pour la Caisse centrale de mutualité sociale agricole : M. Babusiaux,
administrateur provisoire.
Pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés : M. Spaeth.

(1) Un frottis normal est un frottis sur lequel l'anatomo-cytopathologiste a pu identifier avec précision des cellules malphigiennes et cylindriques,
présentes en quantité suffisante et pour lequel il énonce clairement qu'il n'existe pas d'anomalies épithéliales : ni réactionnelles, ni dysplasiques,
ni de nature indéterminée.