Décret n°97-959 du 15 octobre 1997 modifiant le décret n° 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 1997

NOR : MJSK9770080D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ;

Vu les avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date des 20 novembre 1996 et 24 janvier 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    Les fonctionnaires relevant de la hors-classe du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs sont reclassés dans les conditions suivantes :

    I = SITUATION ANCIENNE (échelon)

    II = SITUATION NOUVELLE (échelon)

    III = ANCIENNETE DANS L'ECHELON

    :---:---:--------------------:
    : I : II: III :
    :---:---:--------------------:
    : 1 : 1 : Ancienneté acquise :
    : 2 : 2 : Ancienneté acquise :
    : 3 : 3 : Ancienneté acquise :
    : 4 av. 3 ans : 4 : Anc. acq.:
    : 4 ap. 3 ans : 5 : Sans anc.:
    : 5 : 5 : Ancienneté acquise :
    : : ds la limite de 3 ans:
    :---:---:--------------------:

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 19/10/1997Version en vigueur depuis le 19 octobre 1997

    Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon le tableau de correspondance ci-après :

    I = SITUATION ANCIENNE dans la hors-classe

    II = SITUATION NOUVELLE dans la hors-classe

    :-------------:-------------:
    : I : II :
    :-------------:-------------:
    : 1er échelon : 1er échelon :
    : 2e échelon : 2e échelon :
    : 3e échelon : 3e échelon :
    : 4e échelon : 4e échelon :
    : 5e échelon : 5e échelon :
    :-------------:-------------:

    Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 19/10/1997Version en vigueur depuis le 19 octobre 1997

    Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1997.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 19/10/1997Version en vigueur depuis le 19 octobre 1997

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter