Arrêté du 4 août 1997 portant nomination au comité d'administration du fonds de solidarité vieillesse pris en application de l'article R. 135-2 du code de la sécurité sociale

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 1997

NOR : MESS9722608A

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 135-2,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/08/1997Version en vigueur depuis le 23 août 1997

    Sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse :

    Comme représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :

    - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

    - le sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale ou son représentant.

    Comme représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie :

    - le directeur du Trésor ou son représentant.

    Comme représentants du secrétaire d'Etat au budget :

    - le directeur du budget ou son représentant ;

    - le directeur de la comptabilité publique ou son représentant.

    Comme représentant du ministre chargé des personnes âgées :

    - le directeur de l'action sociale ou son représentant.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/08/1997Version en vigueur depuis le 23 août 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter