Arrêté du 4 août 1997 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 1997

NOR : EQUS9700965A

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Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'article R. 53-2 du code de la route ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1994, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1996, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 14/08/1997Version en vigueur depuis le 14 août 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

A. Bodon

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-P. Faugère