Arrêté du 31 mai 1997 modifiant l'arrêté du 7 juin 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997

NOR : DEFD9701559A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la défense,

Vu le code des marchés publics :

Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;

Vu l'arrêté du 7 juin 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des systèmes d'armes ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/06/1997Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Charles Millon.