Arrêté du 31 mai 1997 modifiant l'arrêté du 7 juin 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils

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NOR : DEFD9701559A

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Le ministre de la défense,
Vu le code des marchés publics :
Vu le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu l'arrêté du 7 juin 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des systèmes d'armes ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 7 juin 1995 susvisé est modifié comme suit :
    Remplacer les dispositions du tableau annexé au présent arrêté par les dispositions suivantes :



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8599
    ......................................................





  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1997.

Charles Millon

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