Arrêté du 12 mai 1997 fixant la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 1997

NOR : JUSE9740052A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 262,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/05/1997Version en vigueur depuis le 28 mai 1997

    Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

G. Azibert