Arrêté du 12 mai 1997 fixant la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé

En vigueur depuis le 28/05/1997En vigueur depuis le 28 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/05/1997Version en vigueur depuis le 28 mai 1997

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.