Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, modifié en dernier lieu par l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles L. 712-8, L. 712-11 et L. 712-17-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,