Arrêté du 4 mars 1997 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et les produits indésirables dans l'alimentation des animaux

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 1997

NOR : AGRG9700484A

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) 74/63 du 17 décembre 1973 modifiée concernant les substances et les produits indésirables dans l'alimentation des animaux ;

Vu la directive de la Commission (CE) 96/6 du 16 février 1996 modifiant la directive (CEE) 74/63 susvisée ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;

Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1989 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux ;

Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/04/1997Version en vigueur depuis le 18 avril 1997

    Le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche, et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

M. Guillou.

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme.