Décret n°97-438 du 30 avril 1997 modifiant le décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail

annulée au 20/05/2026annulée au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 1998

NOR : TASE9710329D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail, modifié par le décret n° 93-1371 du 30 décembre 1993,

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

NOTA : Conseil d'Etat n° 188779 du 12 juin 1998 : le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 97-438 du 30 avril 1997.